Saisie conservatoire de créance : procédure et conséquences

Historique

• Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?
  Publié le : 31/12/2023 31 décembre déc. 12 2023
  Actualités du cabinet
  La notion de cessation des paiements est essentielle dans le droit des entreprises en difficulté, puisqu'elle va fonder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, v...
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• Crédit à la consommation/crédit renouvelable: les obligations du préteur et déroulement du contrat
  Publié le : 29/12/2023 29 décembre déc. 12 2023
  Actualités du cabinet
  Les établissements bancaires via les grandes enseignes proposent souvent aux visiteurs ponctuels un crédit pour financer l'achat d'un bien meuble, objet de leur désir immédiat....
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• La postulation des avocats
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Actualités du cabinet
  Vous avez rendez-vous avec votre avocat habituel concernant un litige civil ou commercial avec une autre personne, qui habite à quelques centaines de kilomètres de chez vous....
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• Une entreprise me doit de l'argent et fait l'objet d'une procédure collective, que faire ?
  Publié le : 25/12/2023 25 décembre déc. 12 2023
  Actualités du cabinet
  Vous avez reçu une invitation à déclarer une créance d'un organe de procédure collective, ou bien vous apprenez que votre client habituel fait l'objet d'une procédure collective...
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• Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au déléga...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Saisie conservatoire de créance : procédure et conséquences
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Actualités du cabinet
  Votre débiteur refuse de vous payer et vous ne savez plus quoi faire ? Vous pouvez procéder à une saisie conservatoire de créance pour récupérer votre argent. Comment cela fonct...
  Source : www.justifit.fr
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