Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?

Historique

• Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destinati...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Exécution en France d'une injonction de payer rendue dans un pays l'Union Européenne et inversement
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet
  A l'heure du développement continu de l'Union européenne sous toutes ses formes, il n'est pas rare de voir des entreprises européennes ou des personnes, au sens large, contracte...
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• Comment réagir à l'usurpation d'identité d'un cautionnement souscrit en son propre nom ?
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet
  Ce genre de situation n'est malheureusement pas rare : une personne a signé en lieu et place d'une autre personne afin qu'elle se porte caution d'un contrat principal. Nous p...
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• La demande de délais de paiements devant un Tribunal civil ou commercial
  Publié le : 07/01/2024 07 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet
  Les demandes de délais de paiement sont très courantes devant les Tribunaux. Parfois, il s'agit du seul moyen de défense à disposition du justiciable qui, de bonne foi, souhaite...
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• La procédure de référé devant les tribunaux civils et commerciaux
  Publié le : 06/01/2024 06 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet
  habituellement connue comme une procédure d'urgence, la procédure de référé est une procédure assez courante utilisée devant les Tribunaux judiciaires. Le Code de procédure c...
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• Les différents congés du bailleur d'habitation
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet
  Vous êtes l'heureux propriétaire d'un bien à usage d'habitation (maison, appartement...) ou d'un garage. Ce bien est loué mais vous souhaitez que le locataire quitte l'appartem...
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