Saisie attribution irrégulière et abusive
Auteur : Camille CALAUDI
Publié le :
16/11/2020
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2020
Un créancier qui souhaite récupérer son argent peut recourir à la saisie attribution. Cette procédure doit toutefois être réalisée dans le respect total des règles. Dans le cas contraire, la saisie attribution risque d’être qualifiée d’abusive. Vous êtes inquiet, car vous faites l’objet d’une saisie attribution irrégulière ?
Historique
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Saisie attribution irrégulière et abusive
Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020Actualités du cabinetUn créancier qui souhaite récupérer son argent peut recourir à la saisie attribution. Cette procédure doit toutefois être réalisée dans le respect total des règles. Dans le cas...