Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur

Historique

• Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente auprès de la Caiss...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...
  Source : www.gererseul.com
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• Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés
  La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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