La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous

Historique

• Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé pour votre crédit immobilier. Si la garantie protège avant tout la banque, elle peut aussi avoir des...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a é...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Achat voiture d’occasion : les recours en cas de vice caché
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  L’achat d’une voiture d’occasion n’est jamais sans risque. Beaucoup d’acquéreurs ont connu la malchance de découvrir des vices cachés après l’achat ou de constater des défauts d...
  Source : www.justifit.fr
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