Droit des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un débiteur ne s'exécute pas spontanément, encore faut-il mettre en œuvre les procédures permettant de rendre cette décision effective ou, à l'inverse, contester des mesures qui ne respectent pas les exigences légales.

Depuis 2002, CEBELEX AVOCATS intervient dans les procédures civiles d'exécution en accompagnant les particuliers et les professionnels, sous réserve de l'absence de tout conflit d'intérêts.

Le cabinet assiste ses clients dans la mise en œuvre des mesures d'exécution, leur contestation lorsqu'elles sont irrégulières ou disproportionnées, ainsi que devant le juge de l'exécution, en première instance comme en cause d'appel.

Faire reconnaître un droit est une première étape ; obtenir son exécution en est une autre. CEBELEX AVOCATS vous accompagne dans la mise en œuvre des procédures les plus adaptées sur nos sites de Montpellier et Béziers.

Saisies mobilières et immobilières

Les procédures de saisie permettent d'obtenir l'exécution forcée d'une décision de justice ou d'un autre titre exécutoire lorsque le débiteur ne s'exécute pas spontanément.

Selon la situation, ces mesures peuvent être engagées pour obtenir le paiement d'une créance ou faire l'objet d'une contestation lorsqu'elles ne respectent pas les conditions prévues par la loi.

Les saisies mobilières

Les saisies mobilières concernent les biens meubles appartenant au débiteur. Elles peuvent porter sur des biens corporels, mais également sur des créances ou des sommes d'argent détenues par des tiers.

La saisie-attribution est l'une des mesures les plus fréquemment mises en œuvre. Elle permet notamment de saisir les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d'exécution.

En considération des circonstances propres au dossier, d'autres mesures peuvent également être envisagées, notamment :

• La saisie-vente ;
• La saisie des rémunérations ;
• La saisie de droits incorporels ;
• La saisie de véhicules ou de matériels professionnels.

Les saisies immobilières

Lorsqu'une créance ne peut être recouvrée autrement, une procédure de saisie immobilière peut être engagée afin de provoquer la vente d'un bien appartenant au débiteur.

Cette procédure, particulièrement encadrée, se déroule selon un calendrier précis comprenant notamment :

• La délivrance d'un commandement de payer valant saisie ;
• Sa publication au service de la publicité foncière ;
• L’audience d'orientation ;
• L’autorisation d'une vente amiable ou l'organisation de la vente forcée ;
• La distribution du prix entre les créanciers.

Le cabinet accompagne ses clients à chaque étape de cette procédure, qu'il s'agisse d'engager une saisie immobilière, de défendre les intérêts d'un débiteur ou de soulever les contestations susceptibles d'affecter la validité des mesures engagées devant le juge de l'exécution.

Mesures conservatoires

Avant même l'obtention d'un titre exécutoire, certaines situations justifient la mise en place de mesures destinées à préserver les droits du créancier.

Les mesures conservatoires permettent de préserver certains biens ou sommes d'argent afin d'éviter que le recouvrement de la créance ne soit compromis pendant la durée du contentieux.

Préserver les chances de recouvrement

Lorsqu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement futur d'une créance, une mesure conservatoire peut être sollicitée.

Ces mesures peuvent notamment prendre la forme :

• D’une saisie conservatoire ;
• D’une sûreté judiciaire ;
• D’une inscription provisoire sur certains biens.

Le but de cette procédure est de conserver une possibilité réelle de recouvrement lorsque la décision de justice sera rendue.

La mise en œuvre de ces mesures suppose la réunion de conditions précises et le respect de délais stricts.

Avant d'engager une mesure conservatoire, le cabinet examine les éléments disponibles sur la créance, les risques pesant sur son recouvrement et les délais à respecter pour sécuriser la procédure.

Recouvrement de créances

Le recouvrement d'une créance impayée peut nécessiter une intervention rapide afin de préserver les droits du créancier. Pour une entreprise, les impayés peuvent affecter la trésorerie et la continuité de l'activité.

Pour un particulier, ils peuvent entraîner des difficultés dans l'exécution d'un projet ou d'une décision de justice.

Recouvrement amiable

Avant toute procédure judiciaire, une phase amiable peut être envisagée.

Cette étape vise à obtenir le règlement volontaire de la dette grâce à différentes démarches :

• Mises en demeure ;
• Négociations ;
• Protocoles d'accord ;
• Échéanciers de paiement.

Compte tenu des éléments du dossier, cette phase peut permettre d'obtenir un règlement sans engager immédiatement une procédure judiciaire.

Recouvrement judiciaire

Lorsque les démarches amiables demeurent infructueuses, des procédures judiciaires peuvent être engagées afin d'obtenir un titre exécutoire.

Selon les éléments du dossier, plusieurs actions peuvent être envisagées :

• Injonction de payer ;
• Référé-provision ;
• Procédure au fond ;
• Exécution d'une décision déjà obtenue.

Contestation des mesures d'exécution

Les procédures d'exécution forcée sont strictement encadrées par le Code des procédures civiles d'exécution.

Le débiteur dispose de droits et peut, dans certaines situations, contester les mesures mises en œuvre à son encontre.

Vérification de la régularité des procédures

Une saisie peut être contestée lorsqu'elle ne respecte pas les conditions légales applicables.

Les contestations peuvent notamment porter sur :

• La validité du titre exécutoire ;
• Le montant réclamé ;
• Le respect des formalités imposées ;
• La prescription de la créance ;
• L’insaisissabilité de certains biens.

Les contestations doivent être exercées dans des délais parfois très courts.

Le cabinet examine les actes délivrés et les conditions dans lesquelles la mesure d'exécution a été mise en œuvre afin d'apprécier les recours susceptibles d'être engagés.

Défense des intérêts du débiteur ou du créancier

Les contestations devant le juge de l'exécution peuvent concerner aussi bien les créanciers que les débiteurs.

Selon la situation, le cabinet intervient pour solliciter la mainlevée d'une mesure, en contester la portée ou, à l'inverse, défendre sa validité afin de permettre au créancier d'obtenir l'exécution de son titre.

Vente forcée et adjudication immobilière

Lorsque la saisie immobilière aboutit à une vente forcée, le bien concerné est vendu dans le cadre d'une audience d'adjudication organisée devant le tribunal judiciaire.

Ces ventes constituent une matière spécifique du droit de l'exécution et obéissent à des règles procédurales particulièrement strictes.

La procédure d'adjudication

L'adjudication permet la vente du bien au plus offrant à l'issue des enchères.

Cette procédure implique notamment :

• La constitution préalable du dossier de vente ;
• La publicité légale ;
• La fixation de la mise à prix ;
• La représentation obligatoire par avocat pour porter des enchères devant le tribunal judiciaire ;
• Les formalités postérieures à la vente.

Le respect de ces formalités conditionne le bon déroulement de la procédure et la régularité de la vente judiciaire.