Nos conditions d’intervention
Nos conditions d’intervention sont les suivantes :
- Vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, les honoraires sont à régler pour l’accomplissement des formalités préalables à la vente et la représentation à l’audience. Ces honoraires doivent être réglés avant l’audience d’adjudication (le paiement peut être effectué par carte bleue via le site du cabinet : https://www.cebelex-avocats.fr/services/paiement-en-ligne.htm )
- Vous êtes déclaré adjudicataire, des honoraires supplémentaires seront facturés. Ces honoraires comprennent les formalités préalables à la vente ainsi que les formalités postérieures à la vente (déclaration d’adjudicataire et publication du jugement d’adjudication).
Afin de porter les enchères, le cabinet vous demandera :
- Un pouvoir de représentation accompagné de la copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
- Si vous êtes marié et que vous achetez à 2, le pouvoir doit être établi au nom des deux et accompagné de la copie du livret de famille ainsi que de la carte d’identité ou passeport de votre compagne.
- Si vous achetez pour le compte d’une SCI, joindre au pouvoir un extrait Kbis de la société ainsi que les statuts et la CNI du dirigeant de la société
- Un chèque de banque d’un montant équivalent à 10% de la mise à prix libellé à l’ordre de la Caisse des adjudications (minimum 3 000 €) au plus tard 48 heures avant l’audience d’adjudication.
- Une attestation de non-condamnation (personne physique si vous achetez en votre nom ou personne morale si vous achetez via une SCI), vous ainsi que la personne avec qui vous achetez si vous n’achetez pas seule.
N’hésitez pas à contacter le cabinet par mail afin d’obtenir plus d’informations (et mettre un lien pour ouvrir la boite mail et nous écrire).
Le prix d’adjudication d’une vente immobilière aux enchères
Le prix d’adjudication doit être réglé dans les deux mois de la vente définitive (jour de l’audience + 10 jours pour les éventuelles surenchères).
(le délai est de trois mois en cas de vente sur liquidation)
Frais à prendre en compte dans une vente immobilière aux enchères
1. Les frais préalables ou « frais fixes »
L’avocat poursuivant a dû exposer des frais pour parvenir à la vente, tels que les frais de publicité dans les journaux d’annonces légales, les frais d’huissier pour la saisie, pour l’organisation des visites…
Ces frais sont taxés (vérifiés et validés) par le greffe du Juge de l’exécution. Ils sont connus environ une semaine avant le jour de l’audience de vente.
En moyenne, ils sont d’environ 5.000 euros et ne sont pas proportionnels au montant de la mise à prix.
2. L’émolument proportionnel de vente
Cet émolument est tarifé en fonction du prix d’adjudication et définit par l’ article 444-191-I du Code de commerce.
Il est réparti entre l’avocat poursuivant et l’avocat adjudicataire (3/4 – 1/4) et est payable dès que l’adjudication est devenue définitive.
Prix en Euros - pourcentage applicable
0 à 6 500 € --> 7,256%
6 501 à 17 000 € --> 2,993%
17 001 à 60 000 € --> 1,995%
Au-dessus de 60 000 € --> 1,497%
A jour de l’arrêté du 28 février 2020
Cet émolument s’apparente aux « frais de notaire » dans les ventes amiables.
3. les frais postérieurs à la vente
Il s’agit des frais de publication du titre de propriété, des frais de purge des hypothèques en cas de vente sur licitation, des frais d’avis de mutation à régler au syndic de copropriété, et des frais de radiation des hypothèques.
Il y a lieu éventuellement d’y rajouter les frais d’expulsion si le locataire ou le propriétaire saisi ne quittent pas les lieux vendus.
4. les droits d’enregistrement
Il s’agit des droits dus à l’Etat et aux collectivités territoriales pour toutes ventes immobilières.
Ces droits sont variables notamment selon :
- La nature de l’immeuble
- La date d’achèvement des travaux
Les marchands de biens sont exonérés de droits de mutation à condition de revendre dans un délai de 5 ans ; délai réduit à 2 ans s’il y a dans les lieux un locataire ou dans le cadre d’une vente à la découpe.
5. Les honoraires de la vente immobilier - intervention de l'avocat
Les honoraires sont librement négociés avec votre avocat et font l’objet d’une convention d’honoraires.