Avocats à Montpellier et à Béziers | Cabinet Cebelex Avocats

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Droit immobilier

Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...

Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur

Droit des obligations et des suretés

Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a é...

Action de groupe : agrément des associations

Droit des obligations et des suretés

Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Droit immobilier

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...

Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !

Droit des obligations et des suretés

Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusio...

Obligation d’information de la caution : la clôture du compte ne marque pas la fin de la dette garantie !

Droit des obligations et des suretés

Le droit des sûretés demeure un terrain riche en contentieux et en enseignements. Une nouvelle fois, la Cour de cassation apporte des précisions en matière de cautionnement sous...

Actualités

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