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Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend

Droit immobilier / Droit de la construction

Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fai...

L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Droit des obligations et des suretés

Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, e...

Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Droit immobilier

Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...

Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Droit immobilier / Droit de la construction

Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est c...

Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Droit immobilier / Droit de la construction

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des a...

Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex

Droit immobilier

Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...

Actualités

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