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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Droit immobilier

Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Droit immobilier

Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Droit des obligations et des suretés

Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condit...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Droit immobilier / Droit de la construction

Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

Droit des obligations et des suretés

La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Droit immobilier

Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...

Actualités

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