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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...

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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

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Actualités

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