Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulai...