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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Droit immobilier

Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?

Droit des obligations et des suretés

Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé pour votre crédit immobilier. Si la garantie protège avant tout la banque, elle peut aussi avoir des...

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Droit immobilier / Droit de la construction

Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, l...

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Droit immobilier

Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...

Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur

Droit des obligations et des suretés

Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a é...

Actualités

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