L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...