Avocats à Montpellier et à Béziers | Cabinet Cebelex Avocats

Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend

Droit immobilier / Droit de la construction

Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fai...

L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Droit des obligations et des suretés

Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, e...

Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Droit immobilier

Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...

La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous

Droit des obligations et des suretés

Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...

Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement

Droit des obligations et des suretés

Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsa...

Actualités

Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend

L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous

Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement