Avocats à Montpellier et à Béziers | Cabinet Cebelex Avocats

Achat voiture d’occasion : les recours en cas de vice caché

Droit des obligations et des suretés

L’achat d’une voiture d’occasion n’est jamais sans risque. Beaucoup d’acquéreurs ont connu la malchance de découvrir des vices cachés après l’achat ou de constater des défauts d...

La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Droit immobilier / Droit de la construction

Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Droit immobilier

Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et...

Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Droit des obligations et des suretés

Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principal. Mais cette position subordo...

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Droit immobilier / Droit de la construction

Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant ac...

Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant...

Actualités

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