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  1. Actualités

Actualités

La procédure de saisie-attribution ou saisie de sommes d'argent

Actualités du cabinet
Cette procédure est assez connu des néophytes en droit, s'agissant de la procédure qui permet à un créancier de saisir les comptes bancaires de son débiteur. Pour autant, le...
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Distinguer la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire

Actualités du cabinet
Dans la vie entrepreneuriale, il y a des hauts mais aussi des bas. C'est pour cela que les entrepreneurs ou dirigeants de société savent qu'il existe des procédures lorsque l...
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La prescription des décisions de justice: une durée d'exécution limitée dans le temps ?

Actualités du cabinet
Contrairement aux idées reçues, les décisions de justice ne sont pas éternellement valables de sorte que leur caractère exécutoire, c'est à dire la mention apposée par le juge a...
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?

Droit immobilier / Droit de la construction
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destinati...
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Exécution en France d'une injonction de payer rendue dans un pays l'Union Européenne et inversement

Actualités du cabinet
A l'heure du développement continu de l'Union européenne sous toutes ses formes, il n'est pas rare de voir des entreprises européennes ou des personnes, au sens large, contracte...
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Comment réagir à l'usurpation d'identité d'un cautionnement souscrit en son propre nom ?

Actualités du cabinet
Ce genre de situation n'est malheureusement pas rare : une personne a signé en lieu et place d'une autre personne afin qu'elle se porte caution d'un contrat principal. Nous p...
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