Vous êtes l'heureux propriétaire d'un bien à usage d'habitation (maison, appartement...) ou d'un garage.
Ce bien est loué mais vous souhaitez que le locataire quitte l'appartem...
rès généralement, il est stipulé au sein d'un bail d'habitation ou un bail commercial une clause résolutoire qui indique, en cas d'impayés de loyers et après un commandement de...
Une fois la décision du juge obtenue, signifiée et disposant de la formule exécutoire, la procédure est essentiellement menée par l'Huissier de justice (ou commissaire de justic...
La notion de cessation des paiements est essentielle dans le droit des entreprises en difficulté, puisqu'elle va fonder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, v...
Les établissements bancaires via les grandes enseignes proposent souvent aux visiteurs ponctuels un crédit pour financer l'achat d'un bien meuble, objet de leur désir immédiat....
Vous avez rendez-vous avec votre avocat habituel concernant un litige civil ou commercial avec une autre personne, qui habite à quelques centaines de kilomètres de chez vous....
