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Actualités

Une entreprise me doit de l'argent et fait l'objet d'une procédure collective, que faire ?

Actualités du cabinet
Vous avez reçu une invitation à déclarer une créance d'un organe de procédure collective, ou bien vous apprenez que votre client habituel fait l'objet d'une procédure collective...
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au déléga...
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Saisie conservatoire de créance : procédure et conséquences

Actualités du cabinet
Votre débiteur refuse de vous payer et vous ne savez plus quoi faire ? Vous pouvez procéder à une saisie conservatoire de créance pour récupérer votre argent. Comment cela fonct...
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Saisie attribution irrégulière et abusive

Actualités du cabinet
Un créancier qui souhaite récupérer son argent peut recourir à la saisie attribution. Cette procédure doit toutefois être réalisée dans le respect total des règles. Dans le cas...
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