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  1. Actualités

Actualités

La prescription des décisions de justice: une durée d'exécution limitée dans le temps ?

Actualités du cabinet
Contrairement aux idées reçues, les décisions de justice ne sont pas éternellement valables de sorte que leur caractère exécutoire, c'est à dire la mention apposée par le juge a...
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?

Droit immobilier / Droit de la construction
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destinati...
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Exécution en France d'une injonction de payer rendue dans un pays l'Union Européenne et inversement

Actualités du cabinet
A l'heure du développement continu de l'Union européenne sous toutes ses formes, il n'est pas rare de voir des entreprises européennes ou des personnes, au sens large, contracte...
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Comment réagir à l'usurpation d'identité d'un cautionnement souscrit en son propre nom ?

Actualités du cabinet
Ce genre de situation n'est malheureusement pas rare : une personne a signé en lieu et place d'une autre personne afin qu'elle se porte caution d'un contrat principal. Nous p...
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La demande de délais de paiements devant un Tribunal civil ou commercial

Actualités du cabinet
Les demandes de délais de paiement sont très courantes devant les Tribunaux. Parfois, il s'agit du seul moyen de défense à disposition du justiciable qui, de bonne foi, souhaite...
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La procédure de référé devant les tribunaux civils et commerciaux

Actualités du cabinet
habituellement connue comme une procédure d'urgence, la procédure de référé est une procédure assez courante utilisée devant les Tribunaux judiciaires. Le Code de procédure c...
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