Avocats à Montpellier et à Béziers | Cabinet Cebelex Avocats

La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Droit immobilier / Droit de la construction

La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les élément...

Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...

Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?

Droit des obligations et des suretés

Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la val...

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Droit immobilier

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...

Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Droit immobilier / Droit de la construction

La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette dé...

Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dom...

Actualités

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